Arrest 206.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/07/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 195.618/XIII-5.488
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ACOS VISODERM,ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CONSTANT John,2. HENROT Florence,ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi
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