Arrest 224.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/07/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 208.702/XIII-6.604
En cause : 1. VANDRECQ Vincent, 2. CARION Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Anderlues, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. RIFAUT Jean, 2. RUELLE Hélène, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen