Arrest 159.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/06/2006
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 149.318/VIII-4.198
En cause : JONET Jacques (décédé), rue de Tournai 747604 Calenelle, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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En cause : JONET Jacques (décédé), rue de Tournai 747604 Calenelle, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : La S.P.R.L Management Consultance Partenaire, ayant élu domicile chezMes TISON et DELVIGNE, avocats,Boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : Le FOREM,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles,
En cause : PISSIAUX Thierry, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : VALENTINY Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : KENIS Bernadette, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : THEUNIS Hugues, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : HONS Danny, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : SURIN Richard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CUBEDDU Roberto, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.