Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.665 resultaten
En cause : VIAENE Noëlla, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. BOUTIER Geneviève, 2. l'Association sans but lucratifS.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 3. l'Association sans but lucratif LE VIEUX LIEGE, ayant toutes trois élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT, ayant élu domicile chezMe Pieter JONGBLOET, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.
En cause : FIERS Ellen, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : ROSEZWEIG Salomon Joseph, ayant élu domicile chezMe M-J. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifS.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratifLE VIEUX LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Gilbert DEMEZet Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeSERVICES PROMOTION INITIATIVESEN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",ayant élu domicile chezMe François MOÏSES, avocatplace des Nations Unies 7 4000 Liège.