Arrest 240.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/02/2018
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 141.929/V-1.675
En cause : I. la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, II. la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, III. la S.A. INADI, assistées et représentées par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile contre : I-II-III. la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : I.- II.-III. la S.A. VLAAMSE MEDIA MAATSCHAPPIJ assistée et représentée par Me Christiaan Lesaffer, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 22-24, boîte 2, où il est fait élection de domicile
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