Arrest 80.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 64.105/IX-1.253
En cause : la S.A. DEKO VLEESWARENFABRIEK, ayant élu domicile chez Mes R. DERKS, J. COCH et Ph. THIERY, avocats, ayant leur cabinet à HASSELT, Geraetsstraat 19 contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de l'Économie, 2. l'Office central des contingents et licences.