Arrest 202.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/03/2010
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 194.399/XII-6.002
En cause : XXXXassistée et représentée parMes Stefan Sottiaux et Joos Roets, avocats,ayant leur cabinet à 1000 Bruxellesrue de Loxum 25où il est fait élection de domicile contre : l' ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIREassisté et représenté parMes Kaat Leus et Véronique Pertry, avocats,ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles,avenue Louise 99où il est fait élection de domicile <i>I. Objet de la demande</i> 1. La demande, introduite le 23 octobre 2009, vise la suspension de l'exécution de "la décision du Conseil de l'Enseignement communautaire de la Communauté flamande du 11 septembre 2009 en vertu de laquelle il ne sera désormais plus permis aux élèves, étudiants et membres du personnel de tout établissement de l'Enseignement communautaire de la Communauté flamande de porter des signes convictionnels". <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a déposé une note. Mme Diane Mareen, premier auditeur, a rédigé un rapport. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 16 mars 2010. M. Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, a fait rapport. Mes Stefan Sottiaux et Joos Roets, avocats, qui comparaissent pour la requérante et Mes Kaat Leus et Véronique Pertry, avocats, qui comparaissent pour la partie défenderesse, ont été entendus. Mme Diane Mareen, premier auditeur, a donné un avis conforme. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Les faits</i> 3.1. Durant l'année scolaire 2008-2009, la requérante fréquente à l'Athénée royal 1 d'Anvers, qui relève du groupe scolaire 1 de l'Enseignement communautaire, l'orientation sciences humaines (ESG) en seconde année du deuxième degré et obtient une attestation d'orientation A. Le 23 juin 2009, la direction de l'athénée royal 1 d'Anvers décide de ne plus autoriser de symboles religieux pour l'année scolaire 2009-2010. Cette décision est communiquée par lettre du 23 juin 2009 à tous les élèves et à leurs parents. Cette lettre indique que le voile non plus ne sera plus admis. Dès lors que cette décision empêcherait la requérante de porter un voile durant l'année scolaire 2009-2010, elle se voit contrainte de changer d'école. 3.2. Au cours de l'actuelle année scolaire 2009-2010, la requérante est inscrite comme élève de première année du troisième degré en sciences humaines (ESG) à l'athénée royal Arthur Vanderpoorten à Lierre, qui relève du groupe scolaire Kla4 de l'Enseignement communautaire. L'athénée royal de Lierre autorise par principe le port de signes convictionnels par les élèves. Le règlement scolaire s'énonce comme suit : "2.4.1. Comportement général : décence, respect et tolérance [...] habillement, sécurité, hygièneL'école aborde positivement les convictions et goûts personnels maisl'intention ne peut en aucun cas être de provoquer, de porter atteinte auxbonnes moeurs ou d'entraver la liberté d'autrui. Il est également interdit demettre en danger sa propre sécurité ou sa propre santé ou celles des autres. Pour des raisons d'hygiène et/ou de sécurité, il convient, pour certains cours, de porter des v
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