Arrest 69.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/11/1997
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 39.652/XII-187
En cause : 1. Kris LAMBERT, demeurant à OSTENDE, Batterijstraat 16,2. Paul BREEMERSCH, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS et Y. LEURQUIN, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Saint-Bernard 98 contre : 1 et 21. la ville d'OSTENDE, ayant élu domicile chez Me L. LEMMERLING, avocat ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de la Toison d'or, 66, boîte 8,2. la Région flamande, représentée par le gouverneur de la province de FLANDRE OCCIDENTALE,3. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand.