Arrest 164.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/10/2006
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 177.828/XI-16.322
En cause : 1. LOTHAIRE Thierry,2. DUPIRE Sylvie, agissant en tant que représentantslégaux de leur enfant mineur LOTHAIRE Antoine, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.