Arrest 135.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 150.962/XIII-3.335
En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif FEDERATION ORNITHOLOGIQUE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Patrick TAQUET, avocat,rue Mitoyenne 9504840 Welkenraedt.