Arrest 186.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 90.557/VI-15.721
En cause : 1.l'association sans but lucratif Association générale de l'industrie du médicament, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme TRAMEDICO, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme MERCK, 5. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 6. la société anonyme AVENTIS PHARMA, instance reprise par la S.A. SANOFI-AVENTIS BELGIUM, 7. la société anonyme LEO PHARMA, 8. la société anonyme PHARMACIA & UPJOHN, 9. la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 10. la société anonyme BAYER, ayant élu domicile chez Mes Philippe FORTON et Xavier LEURQUIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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