Arrest 103.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/02/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 112.965/VI-16.148
En cause : la Société coopérative "Les Ambulances LAUTE", ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.