Arrest 141.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2005
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 87.119/VI-15.275
En cause : l'Association sans but lucratif "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BRABANT", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie MABILLE, avocat, boulevard A. Reyers, no 146, 1030 Bruxelles.