Arrest 142.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/03/2005
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 105.698/XV-385
En cause : La S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Ph. CARREAU et H. DE BAUW, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles, contre : La Commune de Paliseul représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.