- Datum:
- 19/03/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 97.250/IX-2.588
En cause: Anne-Marie JANSSENS ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 117 contre: l'État belge, représenté par: 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. HOFSTRÖSSLER, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de la Bonté 5-7, 2. le Ministre de l'Emploi. partie intervenante: Hilde CROISIAU, ayant élu domicile chez Me J. VERBIST, avocat près la Cour de cassation et Me F. VAN NUFFEL, avocat, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13.