Arrest 117.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/03/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 125.879/VI-16.350
En cause : Le Centre public d'aide sociale du MONT-DE-L'ENCLUS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.