Arrest 143.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/04/2005
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 137.878/V-1.700
En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. STELLIAN Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,Président Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : S.A. CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.