Arrest 105.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/04/2002
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 105.365/IX-3.062
En cause : Patrick HUBEAU,ayant élu domicile chezMe D. VAN HEUVEN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,President Kennedypark 8b contre : l'État belge, représenté par :1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique,4. le Ministre de la Justice,les ministres sous 2, 3 et 4 font élection de domicile chezMes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.