Arrest 181.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/04/2008
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 75.526/V-1.504
En cause: la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderkasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Bruges, contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles parties intervenantes : 1. l'ASBL DIFFUSION BRUXELLES, 2. l'ASBL DIFFUSION LIÈGE, 3. l'ASBL DIFFUSION CHARLEROI,ayant élu domicile chez Mes Jean-Jo EVRARD, Marc VAN DER WOUDE et Olivier LEMAIRE, avocats, chaussée de La Hulpe, 177/6, 1170 Bruxelles, 4. l'ASBL RADIO INDÉPENDANTE LOCALE CONTACT,ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
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