Arrest 213.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/05/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 182.423/XIII-4.526
En cause : LAMBILLON Rachelle, ayant élu domicile rue Nanon 170 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen