Arrest 213.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/05/2011
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 197.557/VIII-7.441
En cause : NEUKERMANS Robert, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, 3. l'Administration de l'Expertise Médicale (MEDEX)
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan