Arrest 260.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/06/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 228.430/VI-21.514
En cause : la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative HUmani, anciennement dénommée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC), ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
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