Arrest 75.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/1998
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 76.358/XI-3.665
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Jury de la Haute Ecole du Hainaut de la CommunautéFrançaise, Institut supérieurEconomique de Tournai, 2. la Communauté Française, représentée par son gouvenement.