Arrest 162.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/09/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 95.151/XIII-1.853
En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TONNEAU Claude, 2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chezMe Catherine BARNICH, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles.