Arrest 187.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/10/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 152.339/XI-15.960
En cause : REYNERS Marc,ayant élu domicile chez Me Th. BRACKMAN, avocat, rue de falisolle 405 5060 Sambreville, contre : 1. la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, 2. l'Etat, belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Varia (justitie)