Arrest 89.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/08/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 93.333/XIII-1.768
En cause : 1. PARTAGE Catherine, 2. PETIT Jacques, ayant élu domicile chezMe HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représenté par son gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me DEPRE, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.