Arrest 197.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/10/2009
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 185.820/Vbis-16
En cause : la Société anonyme SOMARCO & CREMER,ayant élu domicile chez Mes Christine M. BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège, 2. le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne - Direction de Liège I
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen