Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
4.166 resultaten
En cause : SCHMITZ Friedrich Joseph,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : BADIBANGA Ngalula,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MOENS , avocat, chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : 1. La Commune d'Etterbeek, 2. La Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek.
In zake : I. Willy VERMEERSCH, II. Jan VERMEERSCH, die woonplaats kiezen bij Advocaat D. MATTHYS, kantoor houdende te GENT, Sint-Annaplein 34 tegen : I. + II. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaten G. MARTYN en P. DEJONCKHEERE, kantoor houdende te AVELGEM, Doorniksesteenweg 82.
En cause : MULLIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : RICHET Carl, ayant élu domicile chez Me P. URBAIN, avocat, boulevard Albert-Elisabeth 87 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : HAMMARSTROM Carl Rickard, ayant élu domicile chez Me Claude NOIRHOMME, avocat, avenue Nothomb 75 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : 1. XXX 2.XXXayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. LIBERT Guy, 2. DIERCKX Lyane, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : NEUMANN Albert, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : FARNIR Alice, ayant élu domicile chezMe Luc DETREMMERIE, avocat,rue Defacqz 38-401050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : NEUMANN Albert, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.