Arrest 196.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/10/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 143.472/XIII-3.176
En cause : AGNEESSENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-le-Château,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen