Arrest 207.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/09/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 193.312/XIII-5.314
En cause : 1. CARPENTIER Léone,2. LEFEBVRE Jean-Michel,3. DERASSE Marie-Louise,ayant tous élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA RIVE MONTOISE,ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen