Arrest 260.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2024
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 241.240/VIII-12.469
En cause : le centre public d’action sociale de Rebecq, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Jennifer DUVAL et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le gouverneur de la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Tucht (openbaar ambt)