Arrest 263.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 242.108/XV-5.909
En cause : E.M., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Partie intervenante : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6 bte 5 1190 Bruxelles.
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