Arrest 74.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 62.176/VI-14.300
En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publiqueet de l'environnement, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.