Arrest 67.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/08/1997
- Kamer:
- IV
- Rolnummer:
- A. 38.416/IV-12.290
En cause : Loys VERVENNE, demeurant à KRUISHOUTEM, Machelenstraat 12 contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Enseignement, actuellement la Communauté flamande, représentée par le Ministre flamand de l'Enseignement, 2. le Conseil autonome de l'enseignement communautaire (Argo)