Arrest 220.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 197.305/VIII-7.408
En cause : le centre public d'action sociale de Spa (CPAS), représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement
Tucht (openbaar ambt)