Arrest 81.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 58.321/XIII-691
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.