Arrest 81.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 83.255/IX-1.767
En cause : Dany VAN DEN STEEN, ayant élu domicile chez Me Ph. VANDE CASTEELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, drève des Renards 6, boîte 8 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale