Arrest 160.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2006
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 170.142/VIII-5.432
En cause : GODFIRNON Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.