Arrest 234.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/06/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 218.303/XIII-7.570
En cause : DE GROOTE Olivier, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée L'IMMOBILIERE DU VIEUX FRENE, 2. la Société anonyme KENNES EDITIONS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
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