Arrest 234.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/06/2016
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 215.001/VI-20.364
En cause : la société anonyme SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Anthony LOGGHE et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Mons, en abrégé le C.P.A.S. de Mons, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme ARAMARK, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège
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