Arrest 120.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/2003
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 131.718/XI-15.726
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK, ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. 2. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.