Arrest 241.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/04/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 221.873/XIII-7.972
En cause : MINON François, ayant élu domicile chez Me Daniel BECK, avocat, rue de Harlez 51 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : GIRAUD Alain, ayant élu domicile chemin des Cèdres 70 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen