Arrest 250.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/05/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.367/XV-3.999
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH, Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Individuele akten (fiscaliteit)