Arrest 96.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 78.490/VIII-916
En cause : WENS Christiane, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. l'Office national des vacances annuelles.