Arrest 73.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/05/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 74.842/XIII-369
En cause : l'Association sans but lucratif«La Poudrerie», rue Nouvelle 27061 Casteau, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. A.74.843/XIII-546 En cause : l'Association sans but lucratif«La Poudrerie», rue Nouvelle 27061 Casteau, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.