Arrest 120.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 125.725/VI-16.355
En cause : le Centre public d'aide socialede Hensies, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et del'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.