Arrest 107.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/05/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 69.533/VIII-1.002
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA (Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative) avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.