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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4.019 resultaten
En cause : STERCKX Alain, ayant élu domicile chez Me DE WOLF Vincent, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles,ayanté élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
En cause : MENNE Gilbert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Laure LEVI, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : BURON Marcel,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Faculté polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Mes Michel et Pierre FAVART, avocats, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
En cause : MEURRENS Chantal, ayant élu domicile chez Me Rudy GHYSELINCK, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE , avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
En cause : DREZE Wivine, place de la Patrie 47 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement,2. la Haute Ecole de la Communauté française "Paul-Henri SPAAK".
En cause : SCULIER André,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
In zake : 1) XXX, 2) XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat A. MAESSCHALK, kantoor houdende te 7100 LA LOUVIERE Rue Albert I 25 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : BERLIER Danielle, route de Mons 1 7322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
En cause : CIEBIADA Mariola, rue Bois d'Esneux 105 5021 Boninne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEQUE Bernadette,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.