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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4.317 resultaten
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Eric,3 DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : GLINEUR Laurent, rue des Corriers 47500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ayant élu domicile XXX 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : JURDAN Christophe, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas, no 12,4100 Seraing, contre : 1. la Commune de WANZE2. le Bourgmestre de la Commune de WANZE.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : 1. L'Union professionnelle belge des médecinsspécialistes en ophtalmologie et chirurgieoculaire,2. L'Association sans but lucratifAssociation belge d'orthoptie, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : de POORTERE Philippe, avenue des Bouleaux 71780 Wemmel, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : D'ANTIMO Elio, rue du Président Kennedy 64420 Montegnée, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : WAWALI Marie-Claire,agissant en son nom propreet en sa qualité de représentantelégale de sa fille TRIEST Siska,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.