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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4.019 resultaten
En cause : ASSELMAN Claude,ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39, btes 6 et 14 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : HENS Olivier,rue du Bas Wérichet 40 5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : la Commune de Saint-Nicolas,ayant élu domicile rue de l'Hôtel communal 63 4420 Saint-Nicolas, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : HOUGARDY Jules, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LOMBET Gérard, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : GALAND Jean-Marie, Morville 1 6940 Weris, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2/17500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par songouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : THIBAUT Edouard, avenue Paul Deschanel 177 Bte 3 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :RUHL Christine,rue Charles Quint 17 1000 Bruxelles.
In zake : Frans VANDENBRANDE, die woonplaats kiest bij advocaat L. VAN HOUT, kantoor houdende te ANTWERPEN, Sint-Michielskaai 7 tegen : de gemeente WIJNEGEM.